APRÈS ART. 35	N°I-1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1499
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Frébault, M. Falorni et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre III de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplétée par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Dotation aux communes pourla préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers 
« Art. L. 2335‑18. – I. – Ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation dotée de 500 millions d’euros en faveur de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers.
« II. – Cettedotation est attribuée chaque année aux communes dontla consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers aucours de la période de référence est nulle. La période deréférence s’apprécie sur les cinq dernières années de l’annéeprécédant l’année de répartition.
« III. – La dotationest répartie entre les communes éligibles en fonction, d’une part,de leur population et, d’autre part, de la superficie de leurterritoire couverte par des espaces naturels, agricoles etforestiers.
« Pour le calcul de larépartition, les espaces naturels, agricoles et forestiersissus de la renaturation d’espaces urbanisés sont pondérés parun coefficient 3.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par undécret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de lamission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, propose la création d’une nouvelle dotation aux communespour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(ENAF), attribuée chaque année aux communes ayant une consommationd’ENAF nulle au cours des cinq dernières années, et répartie selonleur population et la superficie de leurs ENAT, en comptant tripleceux issus d’une opération de renaturation.