APRÈS ART. 25	N°I-15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-15
présenté par
Mme Thillaye, M. Falorni, M. Vuibert, M. Cosson, M. Viry et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 278‑0 bis A du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 %s’applique à la part fixe, dite « abonnement », descontrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité ausens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les comportements vertueux desconsommateurs en allégeant la fiscalité sur les abonnementsd’électricité et de biogaz issus de sources 100 %renouvelables.
L’application d’un taux intermédiaire de 10 % sur la part fixedes contrats permet de récompenser les choix durables tout enréduisant la facture des ménages ayant fait le pas vers latransition.
Le coût budgétaire, estimé à environ 70 millions d’euros, restemodéré et conforme aux directives européennes relatives aux tauxréduits sur les énergies renouvelables.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement ImpactFrance.