APRÈS ART. 3	N°I-150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-150
présenté par
M. Pauget, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 746 est abrogé ;
2° Au début de l’article 747, les mots : « Ledroit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus àl’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif netpartagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value,l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu » sont remplacéspar les mots : « En cas de partage comportant une soulteou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu surla soulte ou la plus-value » ;
3° La dernière phrase de l’article 748 est supprimée ;
4° L’article 748 bis est abrogé.
5° L’article 749 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots :« En cas de rachats de parts de fonds communs de placement etparts de fonds de placement immobilier ou de répartition des actifsde ces fonds entre les porteurs et » ;
6° Les articles 749 A et 749 B sont abrogés ;
7° Le II de l’article 750 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots :« assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe depublicité foncière de 2,50 % » sont remplacés par lesmots : « exonérées de ce même impôt » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° À l’article 750 bis, les mots : « assujettieau droit d’enregistrement ou à la taxe foncière prévu àl’article 746 » sont remplacés par les mots :« exonérée de l’impôt visé au I de l’article 750 »;
9° Les articles 750 bis A, 750 bis B et 750 bis C sontabrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage quipèse sur les successions. Pour moi l’héritage n’est pas un “tructombé du ciel” mais le fruit du travail des générationspassées. 
Parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonnetransmission des patrimoines, figure le « droit departage » qui vient s’ajouter aux droits de succession commeune taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter.
La particularité, hélas bien française du « mille-feuillefiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxesappliquées aux dépenses énergétiques, et nos compatriotes subissentune double peine fiscale !
En effet, aux termes de l’article 746 du Code Général des Impôts,les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvuqu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrementou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
On peut estimer à 400 millions d’euros, le produit total du droitde partage, c’est-à-dire l’essentiel de la ligne 1711 « Autresconventions et actes civils » du projet de loi de financespour 2022. 400 millions qui sortent encore et toujours de la pochedes contribuables déjà surtaxés et surimposés.
Ce droit de partage n’est pas d’application homogène bien ques’appliquant à toutes les hypothèses de partage d’un bien, car ilintervient très principalement à la suite d’une succession, maisconcerne plus accessoirement les situations de divorce, de Pacs oude concubinage.
 
Enfin, le droit de partage étant un droit d’acte, en l’absence departage écrit, le droit de partage n’est pas dû, ce qui est sourced’insécurité juridique.
 
Il existe donc bien là une « double peine » imposée auxhéritiers obligés de s’acquitter du droit de partage en sus desdroits de succession à laquelle s’ajoute cette insécurité juridiqueque vivent les personnes qui ont opté pour le partage nonécrit.
 
Surtaxation des successions, disparité d’application de la taxe,insécurité juridique, sont les raisons qui plaident en faveur de lasuppression pure et simple des droits de partage.
 
Tel est l’objet de cet amendement