APRÈS ART. 2	N°I-1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1500
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, M. Fiévet, M. Woerth, M. Frébault, M. Falorni et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’article 2 de la loi n°2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022, l’année : « 2025 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État et lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat dessalariés dans un contexte d’augmentation générale des prix etd’urgence écologique, donc en préservant les incitations auxdéplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aprocédé à plusieurs ajustements exceptionnels :
- relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale dela « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) etdu plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfaitmobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 €(900 € pour l’outre-mer) ;
- extension du versement de la « prime de transport » à tous lessalariés, et non uniquement aux salariés résidant dans des zonesnon desservies par des transports en commun ou ne pouvant lesemprunter en raison de leurs horaires de travail ;
- cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 %des frais d’abonnement aux transports en commun et de la priseen charge de la « prime de transport », afin de couvrir lesdéplacements domicile-travail combinant transports en commun etvéhicule individuel ;
- exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge parl’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publicsexcédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de25% du prix de ces titres d’abonnement.
Afin de soutenir les salariés dans une démarche de décarbonationsdes trajets du quotidien, le présent amendement propose de prorogerd’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et ce conformément auxajouts de la loi de finances rectificative pour 2022 puis de la loide finances pour 2024, la prise en charge par les employeursprivés des frais de transports publics de leurs salariés, àhauteur de 75%.