ART. 5	N°I-1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1501
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Fiévet, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéa 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loi de finances entendrationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant leseffets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes quiapparaissent comme inefficientes ou obsolètes. 
Ses alinéas 28 et 29 propose lasuppression de l’exonération de taxe foncière sur lespropriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zoneshumides. 
La mission d’information sur l’artificialisation des sols,conduite au sein de la commission du développement durable etrapportée par Mme Constance de Pélichy et Mme la présidenteSandrine Le Feur souligne l’importance de conduire une politiquestrictement à l’inverse de cette mesure. Les conclusions de cettemission proposent ainsi d’adapter la fiscalité pour encourager lapréservation des ENAF en exonérant totalement de taxe foncière surles propriétés non bâties les terrains situés en zonehumide. 
Conformément à cette proposition et à la proposition de loitranspartisane pour réussir la transition foncière, le présentamendement propose la suppression des alinéas 28 et 29 du présentarticle, afin de s’assurer du maintien de cetteexonération.