APRÈS ART. 10	N°I-1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1502
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, M. Fiévet, Mme Panonacle, M. Frébault, M. Falorni et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater B du code général des impôts,il est inséré un article 244 quater AB ainsirédigé : 
« Art. 244  quater AB. – I – Les entreprises agricolesengagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou aucours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif derecherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et latransition des systèmes bénéficient d’un crédit d’impôt au titre decette contractualisation. Les modalités de contractualisation et dedéclaration à l’administration sont définies par décret.
« II – Le montant ducrédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I s’élève à4 500 euros.
« Les entreprises quibénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture enapplication de l’article L. 244 quater Lpeuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présentarticle.
« Pour le calcul du créditd’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, lemontant mentionné au premier alinéa du présent II est multiplié parle nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsiobtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dansles conditions prévues au premier alinéa du présent II.
 
« III – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission,du 18 décembre 2013, relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commissiondu 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêcheet de l’aquaculture. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’effondrement de la biodiversité et à la haussealarmante des cancers et maladies liés aux pesticides, oeuvrer àleur réduction constitue une urgence sanitaire etenvironnementale. 
Les agriculteurs, premières victimes, subissent unecontamination généralisée, qui demande un effort dans la réductionforte de l’utilisation de ces produits et un appui de la rechercheafin de trouver des solutions alternatives viables d’un point devue économique et environnemental. 
Afin de d’apporter un soutien au travail des paysans etagriculteurs engagés pour une agriculture durable et d’encouragerles différents acteurs dans cette transition, le présent amendementpropose la création d’un crédit d’impôt de 4 500 euros afin desoutenir la recherche sur les alternatives aux pesticides,cumulable avec le crédit d’impôt bio.