APRÈS ART. 12	N°I-1506 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1506 (Rect)
présenté par
Mme Le Feur, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater U du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié:
a) À la fin, substituer auxmots et au signe : « des travaux d’amélioration de laperformance énergétique globale de logements achevés depuis plus dedeux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés oudestinés à être utilisés en tant que résidence principale. »le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« 1° Des travauxd’amélioration de la performance énergétique globale de logementsachevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution destravaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant querésidence principale ;
« 2° Des travaux de préventiondes risques naturels concernant de logements construits avant 2020utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidenceprincipale. » ;
2° Au premier alinéadu 2, les mots : « mentionnés au 1 » sontremplacés par les mots : « mentionnés aux 1°du 1 ».
3° Après le 2, il est inséréun 2 bis ainsi rédigé : 
« 2 bis.Les travaux mentionnés au 2° du 1 sont constitués detravaux de prévention des risques naturels majeurs quicorrespondent à au moins l’une des catégories suivantes :
« a) Travaux dediagnostic géotechnique ;
« b) Travaux dedrainage et de ventilation des vides sanitaires et dessous-sols ;
« c) Travauxd’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;
« d) Travaux destabilisation de la teneur en eau des sols ;
« e) Travaux demaîtrise de la végétation aux abords de la construction.
« Les modalités dedétermination des travaux mentionnés au présent 2 bis sontfixées par décret. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, inspiré des travaux de la proposition deloi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles, propose la mise ne place d’un nouveau prêtà taux zéro, l’« éco-PTZ prévention », qui permettra auxparticuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention desrisques. 
L’éco-PTZ rénovation énergétique est un dispositif qui a connuun déploiement significatif sur les derinères années, et quireprésente une véritable aide à la rénovation énergétique. Son coûtpour les finances publiques s’est en outre révélé raisonnable auregard du nombre de prêts délivrés (moins de 50 millions d’eurospar ans) en comparaison notamment de MaPrimRenov’. 
Le présent amendement modifierait l’article L.244 quater U ducode général des impôts pour inclure dans son champ les travaux deprévention des risques naturels majeurs. Il pourrait ainsi créerune nouvelle voie de financement des mesures de prévention desrisques. 
Le prêt à taux zéro, déjà mis en oeuvre dans le domaine de larénovation énergétique, a par ailleurs déjà fait ses preuves (35000 prêt éco-PTZ en 2019 contre 82 000 en 2021), alors que son coûtreste limité pour les finances publiques (45 millions en 2023).
Ce prêt aidera les ménages à financer des coûts de travaux deprévention de risque, qui, dans cas, peuvent se révéler êtreparticulièrement lourds. Le dispositif prendra la forme d’un créditd’impôt accordé aux établissements de crédits et aux sociétés definancements, visant à compenser l’écart entre le taux d’intérêtprévu par le marché et le prêt à taux 0 % consenti.
Le Gouvernement avait émis un avis favorable à ce dispositif enoctobre 2024, à l’occasion de l’examen au Sénat de la propositionde loi précitée.
Le coût de ce dispositif serait inférieur à 5 millions d’euros paran.