APRÈS ART. 20	N°I-1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1508
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
La seconde colonne du tableau dudeuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 ducode de l’environnement est ainsi rédigée : 
« 
Taux
Taux 
(en euros par kg)	
10,5	
5,5	
3,5	
1	
5,5	
3,5	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initialedu Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présentamendement propose de renforcer la redevance pour pollutionsdiffuses, établie selon les dispositions du code de l’environnement(Art. L.213-10-8).
Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides,insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles etcertains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellementnocifs pour les milieux aquatiques et pour l’homme. La redevancepour pollution diffuse est modulée selon le niveau de toxicité etde dangerosité des substances utilisées. Elle incite lesexploitants à utiliser des produits moins polluants, à supprimer ouréduire leur usage en mettant en œuvre des pratiques ou des modesde culture plus respectueux de l’environnement.
 Dans un contexte de sobriété économique, énergétique etenvironnemental et d’un besoin urgent d’adaptation au changementclimatique, le présent dispositif devrait permettre de rapporter 37millions d’euros.