ART. 21	N°I-1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1509
présenté par
Mme Le Feur, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Fiévet, Mme Panonacle, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau del’alinéa 256 : 
100	200	400	600	800	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité desproducteurs de plastiques non recyclables afin de permettre à laFrance d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée en matière derecyclage. Malgré un cadre législatif ambitieux et des soutiensfinanciers publics conséquents, notre pays accuse un retard notabledans ce domaine.
Cet amendement propose donc d’augmenter progressivement, de 2026à 2030, les taux de la taxe prévue à l’article 21 du projet de loide finances. Cette mesure permettrait, à l’horizon 2030, decompenser la contribution européenne de 1,6 milliard d’euros que laFrance verse chaque année du fait du non-respect de ses engagementsen matière de recyclage des plastiques.
Pour rappel, l’Union européenne a instauré en 2021 une «contribution sur les déchets d’emballages plastiques » — ou « taxeplastique » — calculée en fonction du volume d’emballages nonrecyclés produits annuellement. Cette contribution alimente lebudget de l’UE tout en incitant les États membres à améliorer leurperformance en matière de recyclage.
En complément des travaux entrepris sur plusieurs textes, quiont cherché à améliorer la performance française en la matière,notamment les lois “AGEC” et “Climat et Résilience”, cet amendements’inscrit dans une démarche de justice environnementale etbudgétaire.