APRÈS ART. 3	N°I-151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-151
présenté par
M. Pauget, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° del’article 965 du code général des impôts, après la premièreoccurrence du mot : « biens », sont insérés lesmots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituantla résidence principale, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacel’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifsimmobiliers.
Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur lafortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale quien ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classemoyenne de notre pays.
L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale autitre de l’IFI n’est pas satisfaisant.
Le présent amendement a donc pour objet de soustraire totalement larésidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul del’IFI.