APRÈS ART. 21	N°I-1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1510
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 421‑42 du code des impositions sur les bienset services le montant : « 60 € » est remplacépar le montant : « 80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situationfinancière en repli » pour les Régions « qui s’estdégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits etd’une accélération des charges de fonctionnement ». 
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapprocheprogressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée àune suppression ou à une réduction des exonérations du tarif decartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart desRégions, le produit de la taxe sur les certificatsd’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€,reste nettement inférieur à celui des années précédant la crisesanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. 
Le présent amendement vise à accorder la possibilité auxRégions de relever le plafond de la taxe sur les certificationsd’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.