ART. 23	N°I-1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1512
présenté par
Mme Le Feur, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots : 
« et produits assimiléssuivants ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
III. – En conséquence, àl’alinéa 62, substituer aux mots :
« assimilés au tabacsmanufacturés » 
les mots :
« susceptibles d’être fumés ausens de l’article L. 314‑4 ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 68 à 71.
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 92. 
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 117 et 118
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les produits issus duchanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produitscontenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23du projet de loi de finances pour 2026.
 
La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles etdes grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cetteactivité, en plein essor, constitue un complément de revenuessentiel pour de nombreux agriculteurs, les buralistes et unlevier de diversification durable dans les territoiresruraux.
 
L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac,en sus d’un taux plein de TVA provoquerait un choc avec une hausseimmédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquementnon viable. Elle réduirait considérablement les marges desdistributeurs agréés. Selon les estimations professionnelles, plusde 75 % des points de vente seraient contraints de fermer,entraînant la disparition de plusieurs milliers d’emplois et lafragilisation d’une filière française innovante et écologique. Lepassage à un régime douanier contraindrait les grossistes, ycompris ceux des buralistes, à des cautionnements et aménagementstechniques supportables. uniquement par les acteurs étrangers ouliés à l’industrie du tabac. C’est tout un écosystème naissant quiserait anéanti.
 
Au moment où le secteur agricole du chanvre bien-être français esten passe de devenir le premier producteur européen, cettedisposition lui imposerait un coup d’arrêt violent.
 
Cette mesure aurait également des conséquences désastreuses pourles consommateurs, ayant pour effet de déplacer la consommationvers le marché noir et la vente en ligne difficilement contrôlable,alimenté par des produits importés, notamment depuis l’Allemagne oud’autres États européens où le CBD n’est pas soumis à accise. Untel basculement priverait l’État de recettes fiscales, affaibliraitle contrôle sanitaire et favoriserait des circuitsd’approvisionnement incontrôlés.
 
En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (affaire Kanavape), qui reconnaît le CBD comme unproduit légal ne pouvant être assimilé à un stupéfiant, et dontl’OMS, dans son rapport de 2017 a affirmé sa non-dangerosité pourla santé humaine, ainsi que son absence de caractère addictif, leprésent amendement propose donc de préserver la filière françaiseet de maintenir un encadrement économique et sanitaire équilibré,sans pénaliser les producteurs et commerçants nationaux.