APRÈS ART. 27	N°I-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1513
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) Le première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
– les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, estconsidéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation estinférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période deréférence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en casde vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que surcelui des communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés ;
3° Le premier alinéa du Ide l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicabledans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de lamission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants etla taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxelocale facultative, tout en permettant aux collectivités locales dedisposer directement des recettes ainsi générées. 
Cette mesure donnerait davantage de moyens aux collectivitéspour mettre en oeuvre les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols.