APRÈS ART. 27	N°I-1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1514
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, Mme Panonacle, M. Frébault, M. Falorni et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « constructionsnouvelles, » sont supprimés ;
b) À la première phrasedu deuxième alinéa, après le mot : « revient, »,sont insérés les mots : « supprimer l’exonérationou » ;
2° Au premier alinéadu II, les mots : « constructionsnouvelles, » sont supprimés ;
3° Le III est abrogé.
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi tranpartisane visant à réussir la transitionfoncière, une suppression de l’exonération temporaire de taxefoncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvellesou en cas de conversion d’un bâtiment agricole en maison ou enusine, ainsi que dans les cas d’affectation de terrains à desusages commerciaux ou industriels. 
L’objet de cette proposition est de supprimer les nichesfiscales favorables à l’artificialisation des sols.