APRÈS ART. 27	N°I-1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1515
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le I de la section III du chapitrepremier du titre premier de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts est complété par unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Lataxe d’habitation sur les résidencessecondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 biset L. 1407 ter du présent code estmajorée :
« 1° de 25 % pour lespersonnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« 2° de 50 % pour lespersonnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« 3° de 75 % pour lespersonnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« 4° de 100 % pour lespersonnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« 5° de 200 % pour lespersonnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le Is’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408du présent code pour chaque local dont la taxe est établie à leurnom.
« III. – Le produitde la majoration est affecté aux établissements publics fonciers,définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code del’urbanisme pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissementpublic foncier sur le territoire sur lequel les cessions sontréalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cetétablissement est attribué à l’établissement public défini auxarticles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général descollectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’unétablissement public foncier local se superpose à celui d’unétablissement public foncier d’État, la part revenant auxétablissements publics fonciers est attribuée à l’établissementpublic foncier local pour les cessions réalisées sur sonterritoire. »
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, une majoration progressive sur la taxe d’habitation surles résidences secondes et la taxe d’habitation sur les logementsvacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin dedécourager l’accumulation de logements sous-utilisés, de favoriserleur remise sur le marché et de réduire indirectement la pressionsur les ENAF. 
Les recettes seraient affectées aux établissements publicsfonciers.