APRÈS ART. 27	N°I-1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1517
présenté par
Mme Le Feur, Mme Olivia Grégoire, M. Cormier-Bouligeon, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Fiévet, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1530du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé :
« I. – Saufdélibération contraire prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, les communes perçoiventune taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leurterritoire. » ;
b) Au second alinéa, lemot : « instituer » est remplacé par le mot :« percevoir » ;
2° Au début de la phrase dusecond alinéa du II, les mots : « Pourl’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunalecommunique chaque année à l’administration des impôts, avant le1er octobre » sont remplacés par lesmots : « Pour l’établissement des impositions,l’administration des impôts communique chaque année au conseilmunicipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale, avant le1er mars » ;
3° Le V est ainsirédigé :
« V. – Le taux de lataxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 %la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrièmeannée et 60 % à compter de la cinquième année. Par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, ces taux peuvent êtreminorés dans la limite de moitié par le conseil municipal oul’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale. ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière une généralisation de l’application de la taxe sur lesfriches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf oppositionexplicite de la commune ainsi qu’une augmentation du taux maximalpossible afin de pouvoir durablement dissuader l’inactivitéfoncière. 
Il est également proposé de moderniser les modalités deperception de cette taxe sur les friches commerciales parl’administration fiscale. Celle-ci pourrait ainsi devenir unvéritable outil stratégie afin d’encourager le recyclage urbain,encourager la réduction de la pression sur les espaces nonartificialisés et contribuer directement à l’objectif de réductionde l’artificialisation nette des sols.