APRÈS ART. 3	N°I-152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-152
présenté par
M. Pauget, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 975 du code général des impôts, il est inséré unI bis ainsi rédigé :
« I bis. – Sont exonérés les biens oudroits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usaged’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur optiondu propriétaire, à six ans ou neuf ans, si les loyers et lesressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail,n’excèdent pas les plafonds fixés en fonction de la localisation dulogement et de son type. Ces plafonds sont fixés par décret enConseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les partiessignataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétairesdu parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens.
Aussi, on constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecteparticulièrement nos concitoyens disposant de faiblesrevenus.
Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 975 du codegénéral des impôts en excluant de l’assiette de l’impôt sur lafortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en locationpour une résidence principale et avec un loyer encadré.