APRÈS ART. 21	N°I-1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1523
présenté par
Mme Errante
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 422‑13 du code desimpositions sur les biens et services est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« les montants du tarif de lataxe de solidarité sur les billets d’avion sont ainsimodifiés :
« 1° Le tarif applicableaux vols intérieurs et intra-européens est porté de 4,6 € à5 € ;
« 2° Le tarif applicableaux vols extra-européens est porté de 18 € à20 €. »
II. – L’affectation decette taxe demeure inchangée.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe de solidarité sur les billets d’avion constitue uninstrument efficace pour concilier solidarité internationale ettransition écologique.
L’augmentation modérée de ses tarifs permet de renforcer lacontribution du transport aérien aux objectifs de développementdurable et de transition énergétique, sans altérersignificativement la compétitivité du secteur.
Les recettes supplémentaires bénéficieront aux organismes déjàdestinataires de cette taxe (AFD/Unitaid et AFITF), en cohérenceavec les finalités sociales et environnementales du dispositif.