APRÈS ART. 35	N°I-1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1525
présenté par
Mme Maximi, Mme Garin, Mme Hadizadeh, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Après la section3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de latroisième partie du code général des collectivités territoriales,est insérée une section 3 quater ainsirédigée :
« Section3 quater
« Fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes majeurs de la protection del’enfance »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il estinstitué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunesmajeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’unprélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient lesdépartements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en2026, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’unmontant de 500 millions d’euros en 2026 est répartie entre lesdépartements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’annéeN-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budgetprévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ansconfiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre del’année N-1.
« L’application des quatrepremiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis ducomité des finances locales.
« La deuxième part, d’unmontant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre lesdépartements pour concourir à des projets innovants présentés parles conseils départementaux et ayant pour objet de soutenirl’inclusion des jeunes majeurs dans la société.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par lesdéputés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh prévoitd’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pourles jeunes majeurs.
La loi du 7 février 2022 relative àla protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.esprotégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rendjuridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menéedans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueurde la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquéedans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.esde la protection de l’enfance dans une précarité financière etémotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pasaccompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 mois soit 19 anset 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une desraisons majeures.
En effet, l’Etat n’octroie auxdépartements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millionsd’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation.Cette première étape est insuffisante au regard des besoinschiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communémentadmis.
Aussi, cet amendement a pour objetde créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendraits’ajouter aux 1,2 milliards d’euros déjà dépensés annuellement parles départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunesmajeurs.
Ce fonds pourrait venir compléterles sommes déjà investies par les départements tout en rendantobligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en directiondes jeunes majeurs.
Il serait également un geste fortde l’Etat en direction des départements en faisant porter pluséquitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.
Cette mesure nouvelle de 800millions d’euros doit être comparée aux 11 milliards d’eurosdépensés chaque année pour la protection de l’enfance en dangerpour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunesjusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelonsqu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placésauprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicilefixe de moins de 25 ans.