APRÈS ART. 12	N°I-1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1530
présenté par
M. Le Coq, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le adu 1° du 4 de l’article 39 du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Pour les véhiculesimmatriculés en recourant à la méthode de détermination desémissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens del’article L. 421‑6 du code des impositions sur les bienset services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1°est déterminée par le tableau suivant :
Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km)	Date d’acquisition du véhicule	
 	Entre le 1er janvier 2026 et le31 décembre 2026	Entre le 1er janvier 2027 et le31 décembre 2027	Entre le 1er janvier 2028 et le31 décembre 2028	Entre le 1er janvier 2029 et le31 décembre 2029	A partir du 1er janvier 2030	
Inférieures à 20	30000 euros	27000 euros	24000 euros	21000 euros	18000 euros	
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50	16240 euros	12180 euros	8120 euros	4060 euros	0 euro	
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160	14640 euros	10980 euros	7320 euros	3600 euros	0 euro	
Supérieures ou égales à 160	7920 euros	5940 euros	3960 euros	1980 euros	0 euro	
Un décret conjoint des ministreschargés du budget, de la transition écologique et des transportspeut établir une ou plusieurs sommes supérieures à cellesmentionnées au tableau précédent pour les véhicules à très faiblesémissions dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au premier janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vient réduire l’amortissementqu’il est possible de faire à l’achat de véhicules afin de déduireces montants du résultat imposable d’une société. Nous proposons àla place l’application de plafond, indexés sur les émissions commec’est déjà le cas, dégressifs d’année en année jusqu’à l’extinctiondu dispositif en 2030.
En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coûtd’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, surcinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatreseuils décroissants en fonction des émissions de la voitureconsidérée.
En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leurimpôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voituresémettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régime fiscal s’apparenteà une niche fiscale « brune », soutenant indirectementl’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.
Le présent amendement propose donc une révision des règlesd’amortissement inspirée d’une réforme menée en Belgique en2021.
Premièrement, il réduit progressivement les plafonds dedéductions maximales pour amortissement des voitures thermiques ethybrides (émettant plus 20 gCO2/km), de 20 % par an à partir de2026, jusqu’à leur suppression complète en 2030. Sur la premièreannée d’application, cette mesure permettrait de réduire la nichefiscale brune d’environ 450 millions d’euros.
Deuxièmement, dans le but de « normaliser » progressivement lerégime d’amortissement des voitures électriques, il réduitannuellement de 10 % le plafond d’amortissement pour amortissementdes voitures électriques à partir de 2027 et jusqu’en 2030.
Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à trèsfaibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors dela phase de production, il ouvre la possibilité de définir pardécret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules àtrès faibles émissions dont le score environnemental atteint un ouplusieurs seuils minimaux.
Cet amendement a été travaillé avec Transport &amp;Environment (T&amp;E).”