APRÈS ART. 9	N°I-1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1534
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 200 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« une réduction » sont remplacés par le mot :« un crédit » ;
b) Les mots :« sur le revenu » sont supprimés ;
c) Le mot :« égale » est remplacé par le mot :« égal » ;
d) Les mots :« 20 % du revenu imposable » sont remplacés par lemontant : « 1 200 euros » ;
2° Le b estabrogé.
II. – Les dispositionsprévues de sont applicables qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nosconcitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner auxassociations, aux fondations et aux formations politiques.
Si nous pensons que les aides auxassociations et aux autres organismes d’utilité publique devraientfaire l’objet de subventions et non d’exonération ou de créditsd’impôt, le système actuel présente deux injustices majeures àcorriger dès cette année.
L’encouragement aux dons par unedéfiscalisation, la plupart du temps au deux-tiers, ne s’appliquepas de la même manière pour les citoyennes et les citoyennes enfonction de leurs revenus. Pour bénéficier de la réduction d’impôtprévue, encore faut-il être assujetti au barème d’impôt sur lerevenu !
Alors que chaque personne dans cepays paye des impôts, et en particulier la TVA qui représente plusde deux fois les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu, seuls44,7% des foyers sont assujettis à l’impôt sur le revenu, moins dela moitié ! Ce système de défiscalisation exclut de fait plus de 55% de la population en ce qui concerne les remboursements pour donsaux associations. Afin de garantir que toute personne puisse êtreremboursée aux deux tiers des montants donnés, nous proposons doncde transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôts.
Même au sein des foyers assujettisà l’impôt sur le revenu, le plafond de défiscalisation, en étantproportionnel au revenu imposable, crée une forte inégalité dansl’accès à ce soutien indirect aux associations. Ainsi, un foyer aurevenu très confortable de 100 000 euros pourra soustraire 20 000euros à la puissance publique au nom de sa charité, quand un foyermodeste au revenu de 20 000 euros sera plafonné à 4 000 euros, cinqfois moins, si tant est qu’il en a les moyens ! Afin de remettre unpeu d’égalité citoyenne dans le don aux organisations d’intérêtgénéral, nous proposons donc de plafonner ces 66 % d’incitationfiscale à un montant fixe de 100 euros par mois pour chaquecitoyenne et citoyen, soit 1 200 euros par an. En appliquant unbarème plus lisible, il n’est alors plus nécessaire de lisser dansle temps l’avantage fiscal octroyé en cas de dépassement duplafond, qui constitue la contraction d’une dette envers unparticulier par l’Etat, sans que ce dernier n’ait voix au chapitre!
Cet amendement, s’il permet derétablir une certaine forme d’égalité, ne résout pas tout : pourpouvoir donner à une cause, encore faut-il en avoir les moyens. Unefois cette rupture d’égalité réparée, il s’agira de garantir quechaque personne puisse disposer de moyens à allouer aux causes quilui tiennent à cœur.