ART. LIMINAIRE	N°I-1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1536
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième lignede l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au taux :
« – 4,3 »
le taux :
« – 4,6 » ;
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableaudu même alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,7 »
le taux :
« – 5,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appelprévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’articleliminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur lesrisques d’ « optimisme » du Gouvernement quepointent le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoirefrançais des conjonctures économiques (OFCE).
En effet, selon ce dernier, alorsque le Gouvernement retient un objectif de déficit public de4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de5 %. Cette divergence s’explique d’une part en raison d’unecroissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026,bien en-deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ;et d’autre part par la fragilité de la demande intérieure et lespressions extérieures qui pèsent sur les recettes et pourraientcreuser le déséquilibre budgétaire. En conséquence, fixer unobjectif trop ambitieux sans scénario de repli crédible affaiblitla fiabilité de la trajectoire des finances publiques.
Par conséquent, le présentamendement d’appel propose une révision du cadrage ou une marged’ajustement budgétaire, afin que la loi de finances soit fondéesur des hypothèses prudentes et réalistes pour préserver lacrédibilité budgétaire et la soutenabilité de notre dettepublique.