APRÈS ART. 47	N°I-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1538
présenté par
M. Courbon, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.