ART. 36	N°I-1539 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1539 (Rect)
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Berville, Mme Josso, Mme Garin, Mme Battistel, Mme Sebaihi, Mme Céline Hervieu, M. Marion, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Delaporte, Mme Violland, M. Barusseau, M. Martineau, M. Bothorel, Mme Capdevielle, Mme Morel, Mme Spillebout, Mme Duby-Muller, Mme Piron, Mme Calvez, Mme Delpech, M. Anglade, Mme Rixain, Mme Le Meur, M. Buchou, M. Mendes, Mme Galliard-Minier, Mme Poussier-Winsback, Mme Thiébault-Martinez et M. Balanant
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 1 dutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4	Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code desimpositions sur les biens et services	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité(TAP, TS)	État	Agence française de développement (AFD)	1 447 000 000	738 000 000	
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants : 
« II bis. – L’article L. 422‑20du code des impositions sur les biens et services est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Le produit du tarif desolidarité de la taxe sur le transport aérien de passagersmentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agencefrançaise de développement dans la limite d’un plafondannuel ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir l’affectation, miseen place sous l’impulsion de Jacques Chirac, Président de laRépublique, et réaffirmée par l’ensemble des présidents de laRépublique, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron,d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA)à la solidarité internationale et la santé mondiale, et de revenirainsi à l’objectif initial de cette taxe.
Depuis son instauration, cette affectation reflète l’espritoriginel de la TSBA, conçue dès le départ pour mobiliser une partiedes fruits de la mondialisation pour financer la réponse aux défismondiaux, dont la lutte contre le changement climatique, ainsi quela lutte contre la pauvreté et les inégalités qui y sontétroitement liées. 
Or, depuis 2025 (article 125 de la loi de finances pour 2025) etpour la première fois, cette affectation n’existe plus suite à lasuppression du Fonds de solidarité pour le développement. C’est cequ’entend corriger cet amendement avec l’affectation d’une partiedes recettes de la TSBA à l’Agence française de développement(AFD). 
La mesure proposée et sa rédaction satisfont à l’ensemble desconditions posées par la Constitution, la jurisprudenceconstitutionnelle et les règles de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), modifiée sur ce sujet de l’affectation derecettes par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des finances publiques,avec une nouvelle rédaction qui s’appliquait pour la première foispour la loi de finances initiale pour 2025.
D’une part, cette mesure satisfait la condition, nouvelle parrapport à la loi organique originelle de 2001, que le tiers auquelest affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalitémorale, car cet amendement propose d’affecter les recettes à l’AFD,qui dispose de la personnalité morale.
D’autre part, cette mesure satisfait également l’exigence d’un lienentre la taxe et les missions de service public confiées à l’AFD,car l‘AFD dans son ensemble, comme le FSD auparavant, financent desactions de solidarité internationale, y compris dans les domainesde l’environnement et du climat, afin notamment de corriger unepartie des externalités négatives générées par le secteuraérien. 
La lutte contre le changement climatique est au cœur des actionsde l’AFD. L’AFD a consacré 61% de ses engagements dans des Étatsétrangers à des projets à co-bénéfices climat en 2024(source : rapport climat – bilan d’activité 2024 del’AFD).
Le présent amendement prélève symboliquement la part desrecettes de la TTF précédemment allouée à la solidaritéinternationale (528 millions d’euros) sur les recettes de la TSBA,ce qui conduit à flécher directement à la solidarité internationaleun montant de 738 millions d’euros. Ce fléchage symbolique estextrêmement important pour assurer la pérennité de ces outils misen œuvre en renforcés par quatre présidents de la Républiquefrançaise.