APRÈS ART. 25	N°I-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-154
présenté par
M. Pauget, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 267 ter ainsirédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de labase d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour lafourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaznaturel, et d’électricité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA représente la recette fiscale la plus importante pourl’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biensconsommés et des services fournis, y est assujetti.
De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe,réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée parl’article 267 du code précité et qui comprend « lesimpôts, taxes et droits de prélèvements de toutenature ».
Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur unbien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autreprélèvement.
A titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, le fournisseurrépercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis(comme notamment la Contribution forfaitaire d’acheminement) etprend en compte les consommations et les taxes payées pour bases decalcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.
Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernierqui paye une taxe sur les taxes.
Le gaz a connu sa plus grosse hausse au cours de ces dernièresannées. Les augmentations sont supérieures à l’évolution des prix àla consommation (+5,2%). Il devrait continuer d’augmenter du faitde l’entrée dans la phase hivernale, où la demande est toujoursplus forte et contribue à accroître les prix.
Le prix de l’électricité pourrait fortement augmenter àl’horizon 2026. Ce tarif étant connecté à celui du gaz, un impactsur ce dernier n’est pas à exclure.
Il apparait donc essentiel d’exclure de la base d’imposition de laTVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens depremière nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.
En conséquence, cet amendement, complète le Code Général des Impôts(CGI) en y introduisant un article 267 ter qui exclut de labase d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fournitured’électricité, de gaz et d’eau.