APRÈS ART. 10	N°I-1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1540
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article ainsirédigé :
« L. – Créditd’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dontils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et parannée civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leuractivité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas defusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compterdu 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementationeuropéenne relative aux aides de minimis dans le secteuragricole. »
II. – L’article 151 septies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après lec du 1° du II. est inséré unc bis ainsi rédigé :
«  c bis) 330 000 € s’ils’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant uneactivité agricole à l’occasion de la cession de matérielsagricoles »
2° Au 2° du II,après les mots : « dudit 1° », insérer les motssuivants :
« , lorsque les recettessont supérieures à 330 000 € et inférieures à350 000 € pour les plus-values mentionnées auc) bis du même 1° »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État engagée par cet article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépensemajeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon lesdonnées d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’eurospar an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand lespays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs: 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24% enBelgique et seulement 12 à 14 % en Espagne.
 
Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveaude mutualisation des équipements agricoles : moins de 10% des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au seind’une structure collective. Or, la hausse continue du coût desagroéquipements accentue cette situation. Selon les donnéesd’Axema, le prix de vente des machines agricoles a augmenté de30 % entre 2021 et 2024, et une étude de la Fédération desCUMA des Pays de la Loire fait état d’une hausse de 31 %du coût de la mécanisation entre 2010 et 2019, passant de 327€/ha à 428 €/ha.
 
La surmécanisation constitue ainsi un vecteurd’endettement et d’isolement pour les exploitants : ellemobilise un capital important, souvent sous-utilisé, et contribue àalourdir la structure de coûts des exploitations.
 
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machines agricoles. Enrevanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telleune exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles ouont recours à une entreprise de travaux agricoles ou forestiers quicontribuent à l’utilisation partagée des machines. La fiscalitéaujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur lasobriété des exploitations agricoles en matière d’agroéquipements.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à rééquilibrer lafiscalité de la mécanisation agricole en créant un créditd’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afind’encourager la mutualisation des matériels.
 
Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliqueraitaux dépenses facturées par les CUMA à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collectiveet par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers, dans lalimite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserved’un seuil minimal de 500 €. Pour éviter tout effet d’aubaine,le bénéfice du crédit d’impôt serait conditionné à la poursuite del’activité agricole pendant au moins trois années.
 
Le coût budgétaire de la mesure est estimé à quelques dizainesde millions d’euros par an, neutralisé à budgetconstant par un plafonnement abaissé de 350 000 euros à330 000 euros de l’exonération fiscale sur les plus-values decession de matériels agricoles, actuellement prévue à l’article 151septies du code général des impôts. Ce rééquilibrage permettrade réorienter la dépense fiscale existante vers des pratiquesplus vertueuses, à la fois pour la compétitivité des exploitationset pour les finances publiques. Ce plafonnement nes’appliquera pas aux entreprises de travaux agricoles et forestiersqui contribuent également à l’utilisation partagée.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT.