APRÈS ART. 24	N°I-1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1544
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bisZP. – I. – Il est institué, à compterdu 1er juillet 2026, une taxe due partoute personne qui réalise des ventes de munitions de chassecontenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 %en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente demunitions de chasse contenant du plomb sur le principe dupollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1du code de l’environnement.
Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme dessubstances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale etpour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches dechasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.
Selon l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), 135millions d’oiseaux sont exposés en Europe au risqued’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagéet 14 millions de rapaces seraient également menacés parce qu’ilsse nourrissent d’animaux contaminés.
L’ECHA suggère de supprimer les grenailles de plomb dans lesmunitions de chasse dans un délai de 5 ans. Pourtant, parce que lesmunitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur lesol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurerd’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe dupollueur-payeur.
Cette mesure à vocation environnementale a pour but de préservernos espaces naturels et les animaux qui y vivent et ne sauraitainsi constituer une mise en cause de la chasse en tant que telle,nonobstant que les chasseurs sont eux-mêmes soumis aux conséquencesde cette exposition au plomb.