APRÈS ART. 2	N°I-1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1545
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I.&nbsp;–&nbsp;Après le 1de l’article 199 sexdecies du code général desimpôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. a)Par exception aux précédentes dispositions, pour les activitéssuivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé auxseules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques :
– La préparation de repas àdomicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnéeau 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code dutravail ;
– La livraison de courses àdomicile mentionnée au 10° du II du mêmearticle ;
– La réalisation de cours etde séances de sport à domicile.
b) Est exclu du bénéfice duprésent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de larésidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II del’article D. 7231‑1 du code du travail. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réalisé par legroupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible dedéclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP)par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liéeau grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.
Le CISAP, par un tauxparticulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépensesqu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliardsd’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’Etat, justederrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cette nichefiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autant que lebudget du ministère de l’Agriculture !
Aussi, la moindre des choses estque l’Etat redouble de vigilance sur les activités recevables autitre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme aufinancement d’activités accessoires et superflues aux frais desservices publics qui sont eux sous-financés.
L’Etat n’a pas à financer lesdépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nousproposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéficesur CISAP pour des activités de préparation et de livraison derepas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif.
En parallèle, nous proposons desupprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses degardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif apermis l’émergence d’un business model malsain de plateforme, oùles vacanciers paient pour que quelqu’un vive chez eux, et ou les «gardiens » paient également pour bénéficier d’un logementtemporaire. Les seuls gagnants sont les plateformes de mise enrelation, et les perdants sont les citoyens qui paient ce créditd’impôt pour financer la destruction du tissu social local. C’estencore moins aux citoyens de financer le gardiennage des résidencessecondaires.
Ainsi, nous proposons de resserrer le périmètre des activitéséligibles au CISAP, et appelons le gouvernement à réemployer lesmoyens dégagés pour financer les services publics en faveur despersonnes en situation de dépendance, aujourd’hui à l’abandon.