APRÈS ART. 10	N°I-1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1546
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification Haute Valeur Environnementale permet auxagriculteurs de valoriser leurs pratiques agroécologiques. Elleencourage une agriculture intégrant et développant la biodiversitédans la gestion de l’exploitation, tout en réduisant au maximum lesintrants (phyto, engrais, énergie, aliments extérieurs, etc.).
Les Vignerons Indépendants, étant particulièrement proches desconsommateurs, sont conscients des avantages de ces certifications.Près de 86 % d’entre eux sont engagés dans une démarcheenvironnementale, comme la certification Haute ValeurEnvironnementale (50% d’entre eux) ou la certification enAgriculture Biologique (47% d’entre eux).
Les crises successives que les agriculteurs, et plusparticulièrement les vignerons, ont traversées mettent en péril denombreuses entreprises. La promotion des pratiquesagroenvironnementales doit être soutenue, afin de renforcer lareconnaissance des pratiques culturales raisonnées auprès desconsommateurs, d’autant plus depuis la dernière refonte duréférentiel en 2023.
C’est dans cet optique qu’il est proposé de prolonger d’un an cecrédit d’impôt.