APRÈS ART. 36	N°I-1547 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1547 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article 130 de la loin° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de financespour 2007 est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa,après la seconde occurrence du mot : « code »,sont insérés les mots : « , et aux macro-organismesnon indigènes utiles aux végétaux mentionnés àl’article L. 258‑1 du même code » ;
2° Il est ajouté un 15° ainsirédigé :
« 15° A chaque autorisationpréalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dansl’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de toutmacro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ;
II. – Le III est ainsimodifié :
1° À la fin du 1°, lemontant « 250 000 € » est remplacé par lemontant « 450 000 € » ;
2° À la fin du 2°, lemontant « 100 000 € » est remplacé par lemontant « 150 000 € » ;
3° À la fin du 3°, lemontant « 40 000 € » est remplacé par lemontant « 65 000 € » ;
4° À la fin du 4°, lemontant « 5 000 € » est remplacé par le montant« 12 000 € » ;
5° Après le même 4°, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les demandesmentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de40 000 €. » ;
6° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) La référence :« 4° » est remplacée par la référence :« 5° » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixéspar arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présentIII sont revalorisés au 1er février de chaqueannée conformément au taux d’évolution sur un an des prix à laconsommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base del’avis publié au Journal officiel de la République française etarrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants tel qu’ildécoule du présent alinéa est établi et diffusé par l’Agencenationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés introduit la possibilité, pourl’Anses, d’assujettir les demandes relatives aux macro-organismeset relèver les montants plafonds qui encadrent la détermination dubarème de ces taxes au dossier.
L’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le1er juillet 2015, de la délivrance desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports deculture. L’évaluation des substances actives entrant dans lacomposition des produits phytopharmaceutiques et des produitseux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictementencadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE)n°1107/2009.
Chaque année, l’Agence examine prèsde 2000 dossiers au total, dont environ 120 concernent une demanded’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau produit ou sonrenouvellement.
Conformément à l’article 130de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 definances pour 2007, cette mission est financée par des taxes audossier acquittées par les pétitionnaires au moment du dépôt deleur dossier auprès de l’agence. Le barème de ces taxes est fixépar arrêté, dans les conditions et limites fixées par ce mêmearticle 130 de la loi de finances pour 2007.
Pour autant, les recettes de taxesau dossier sont nettement inférieures aux charges qui en résultent,l’écart entre charges et recettes s’accroissant au fil du temps.Cette situation conduit à financer une part de l’activité par lebiais des dotations de l’État perçues par l’agence et génère pourcelle-ci un risque en termes de soutenabilité budgétaire. Parailleurs, l’analyse des tarifs pratiqués par les états comparablesde l’Union européenne montre des tarifs sensiblement plus élevésdans ces derniers. Enfin, certaines activités d’évaluation en vuede la délivrance d’autorisation ne donnent lieu aujourd’hui à laperception d’aucune taxe (cas de l’évaluation desmacroorganismes).
Le barème correspondant n’a pasfait l’objet de refonte d’ampleur depuis sa publication en 2017,seul un ajustement permettant de tenir compte de l’inflation étantinvervenu en 2024.
Il y a donc lieu de permettre lamise en œuvre d’une évolution du barème de ces taxes au dossierpermettant la mise en place de tarifs plus proches de ceux desétats comparables de l’Union européenne. Tel est l’objet du présentamendement, qui introduit la possibilité d’assujettir les demandesrelatives aux macro-organismes et relève les montants plafonds quiencadrent la détermination du barème de ces taxes au dossier. Parailleurs, il apparaît nécessaire de prévoir, pour l’avenir,l’indexation de ce barème sur les prix.