APRÈS ART. 25	N°I-1548 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1548 (Rect)
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du Ide l’article 278‑0 bis A du code général desimpôts, après les mots : « à un usaged’habitation », sont insérés les mots : « ou sontdes locaux des établissements de santé ».
II. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ilsconcernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVAà 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteursanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduitde TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévupour certaines catégories d’établissements médico-sociaux etsociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI.
Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance del’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé etpermettrait une réduction de la consommation d’énergie de tous cesétablissements et d’améliorer leur empreinte carbone.