APRÈS ART. 27	N°I-155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-155
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 19,5 % ».
II. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 estainsi rédigé :
« Cette fraction de taux estfixée à 7,95 %. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi queles inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumièrel’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système desécurité civile et l’importance du financement des SDIS.
Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sontfinancés par la contribution des conseils départementaux à hauteurd’un milliards d’euros par une fraction de la TSCA versée parl’Etat au titre du financement des SDIS.
Les auditions que j’ai menées en ma qualité de rapporteur au nomde la commission des lois sur les projets de loi de finances etdans le cadre de l’examen les crédits du programme « Sécuritécivile » de la mission « Sécurités » du PLF me conforte dans cettenécessité de renforcer les moyens matériels et humains des SDISafin de faire face aux effets du changement climatique .
Parce que l’élargissement de la fraction de TSCA affectée auxdépartements permettra de leur redonner les marges de manœuvreindispensables au soutien des SDIS, le présent amendement augmentecette taxe de 18%  à 19,5% pour les assurances facultativescontre les risques de toute nature relatifs aux véhiculesterrestres à moteur. Cette hausse représente 200 millions d’euroset devra être compensée par une participation fiscale descompagnies d’assurance afin de ne pas pénaliser les assurés.