APRÈS ART. 9	N°I-1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1551
présenté par
M. Courbon, Mme Battistel, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Tout motif qui porteraitexplicitement atteinte à la liberté associative, ou relèveraitd’une appréciation subjective de la pertinence de l’objetassociatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre lesdroits à réduction d’impôt sur le revenu prévus au présentarticle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations font régulièrement l’objet d’attaquesprotéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse,leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux finsd’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantagesfiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêtgénéral, et notamment celles qui œuvrent dans lesdomaines de la défense de l’environnement, de la désobéissancecivile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaquesfont courir un risque important pour les libertésassociatives, dans un moment où celles-ci doivent avant toutêtre protégées.
L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dontjouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair quiimplique un certain nombre d’obligations et contrôles pour lesorganisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquerstrictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvellescontraintes aux organisations d’intérêt général.