ART. 36	N°I-1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1553
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE 36
I. – Supprimer lesalinéas 36 à 38.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vientsupprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dontbénéficient notamment les associations. 
Alors que les associations ont connu un véritable boom del’apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d’alternance signésen 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire desauvegarder une aide précieuse qui participe à l’insertionprofessionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissuassociatif. 
Supprimer ces exonérations reviendrait à fragiliser l’équilibreéconomique de nombreuses associations déjà confrontées à une haussegénéralisée de leurs charges et à une raréfaction des subventionspubliques. En mars 2025, 31 % des associations employeuses disaientdisposer d’une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activitéou d’aucune trésorerie selon une enquête du Mouvementassociatif. 
Dans un contexte de dégradation des services publics, lesassociations sont pour certains publics, notamment les plusfragiles, un véritable souffle. Pour les associations employeuses,l’apprentissage est un levier majeur leur permettant bien souventla création d’un premier emploi.