APRÈS ART. 25	N°I-1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1558
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aub septies de l’article 279 du code généraldes impôts, la date :« 31 décembre 2025 »est remplacé par la date :« 31 décembre 2028 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduitde TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dontbeaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, àagir dans la légalité en luttant contre le travail illégal.
Toute hausse de TVA entrainera des surcoûts qui démotiveront lespropriétaires forestiers et les orientera vers des travauxnon-déclarés et générera une baisse des recettes pour l’Etat.
Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour meneravec des professionnels les travaux nécessaires à la gestionforestière dans un contexte de changement climatique.