ART. 36	N°I-1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1559
présenté par
Mme Dupont, Mme Saint-Paul, Mme Dubré-Chirat et M. Huwart
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
IV. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres decommerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres deCommerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) etd’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
Le PLF 2026 prévoit une nouvellediminution de la TCCI de 175 millions d’euros, soit 33 % de pertepar rapport au montant annuel perçu par le réseau. Lors desdiscussions du PLF 2024, le réseau des CCI s’était engagé, auprèsdu Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économiquenational via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millionsd’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millionsd’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et2027.
Depuis 2012, les CCI ont été fortementmises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soitplus de 800 millions d’euros.
Depuis la loi Pacte et la parution durapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrieprésidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes StellaDUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes surplusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a étémodernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’Étatet de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée etles moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et leréseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et deperformance (COP) pour les cinq années à venir, les conventionsd’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison auniveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel del’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectifde plein-emploi, du développement de la formation et del’apprentissage.
Cet amendement propose de maintenirl’engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c’est à diremaintenir pour 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fondsde roulement en contrepartie du maintien du plafond de la taxe pourfrais de chambre de commerce et d’industrie à un montant de 525millions d’euros.