ART. 30	N°I-156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-156
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE 30
Substituer aux alinéas 2 à 12l’alinéa suivant : 
« Au début du premier alinéade l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, les mots : « Àl’exception des autorisations provisoires de séjour, » sontremplacés par les mots : « La délivrance et lerenouvellement des autorisations provisoires de séjour donnent lieuà la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 50 euroset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe surles autorisations provisoires de séjour de 50 euros.