ART. 36	N°I-1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1560
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 36 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 2 000 000 »
le montant :
« 6 000 000 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits issus de l’indemnité de compensation desautorisations de défrichement sont aﬀectés pour partie (plafond de2 M€) au Fonds Stratégique Forêt Bois (FSFB) qui vise à « améliorerla gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi qu’àpréserver la ressource en bois et les ressources forestières desaléas, notamment du risque incendie » (Article L 156-4 du Codeforestier). Ces crédits sont ensuite rétrocédés à chaque régionémettrice. Les montants supplémentaires perçus de ces indemnités dedéfrichement, estimés à 2-3 M€/an, sont eux aﬀectés au budgetgénéral de l’Etat.
Ces crédits supplémentaires, issus des défrichements, doiventrester allouer dans le milieu forestier et contribuer aux actionsdu FSFB.