ART. 7	N°I-1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1563
présenté par
M. Gumbs, M. Serva, Mme Sanquer et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice del’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect denormes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyésà un décret.
Si l’intention de verdir lesinvestissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteursest louable, la mesure n’est cependant pas applicable en pratiquedans les collectivités visées, notamment à Saint-Martin.
En effet, dans les collectivitésd’Outre-mer de l’article 74 de la constitution, il convient derappeler que les caractéristiques techniques des carburants ne sontpas toujours en adéquation avec les dernières évolutionseuropéennes. En outre, en l’absence de distribution régulière devéhicules de transport lourd répondant aux dernières normeseuropéennes, les distributeurs de pièces détachées et techniciensen charge de la maintenance ne disposent pas, à ce stade, desréférences nécessaires et ne sont pas formés à l’entretien de cetype de véhicules, ce qui rend leur utilisation difficile enpratique.
Cette mesure n’est pas adaptée à laréalité des territoires.