APRÈS ART. 21	N°I-1565 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1565 (Rect)
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I – L’article L. 422‑21 du code des impositionssur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑21. – Le tarif del’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE	TARIF EN 2026 (€)	
Européenne ou assimilée	4,66	
Tierce	8,37	
« À compter de 2026, cetarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
II – Le tableau del’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services :
DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D’AUTRES
PASSAGERS	MINIMUM
(€)	MAXIMUM
(€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel : 
Présence de services additionnels :	1,13
11,27	2,63
20,27	
Tierce	Aucun service additionnel
Présence de services additionnels :	4,51
45,07
	7,51
63,07	
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) etle tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la haussegénérale massive décidée dans la dernière loi definances. 
Sept mois après son entrée envigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cettecharge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien.Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteurfont état d’une baisse constante des ventes des compagniesnationales pour la destination Paris, quand Londres et Munichcontinuent de croître. Cela représente plusieurs millions detourisme en moins sur le territoire français, avec des pertesdirectes engendrées pour l’ensemble de notre économie. 
Cette hausse pénalise durablementnotre pavillon national, représentant un surcoût d’1,35 milliardd’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billetsd’avion proposés à nos concitoyens.
En contrepartie le rendementthéorique de la taxe, estimé à 850 millions d’euros par an,pourrait être totalement annulé, voire dépassé, par lesconséquences économiques négatives qu’elle entraîne.
De plus, plusieurs propositionsvisant à limiter cette hausse à une seule année avaient étéadoptées lors du dernier débat parlementaire. Par ailleurs,d’autres mesures de hausse de fiscalité, notamment dans le secteurmaritime, ont également été prévues à titre temporaire.
Pour rappel, le secteur aérienreprésente selon la Fédération Nationale de l’Aviation et de sesMétiers (FNAM) :
- Plus de 570 000 emplois soit 2,1% de l’emploi total en France ;
- Plus de 1,8 % du PIB français ;
- Un des fleurons de l’industrie et de l’ingénierie française;
- Une garantie de souveraineté nationale et de continuitéterritoriale ;
- Un vecteur de rayonnement international.
Par ailleurs, les recettes issuesde la TSBA sont affectées en partie au budget général de l’Etatalors que cette filière stratégique a besoin de soutien pourpoursuivre sa décarbonation et préserver sa compétitivité. Ilaurait été préférable de mobiliser ces recettes pour financer ladécarbonation du secteur, notamment via la production de carburantsd’aviation durables.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière.