APRÈS ART. 21	N°I-1568 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1568 (Rect)
présenté par
Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I – L’article L. 422‑21 du code des impositionssur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑21. – Le tarif del’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE	TARIF EN 2026 (€)	
Européenne ou assimilée	4,66	
Tierce	8,37	
« À compter de 2026, cetarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
II – Le tableau del’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services :
DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D’AUTRES
PASSAGERS	MINIMUM
(€)	MAXIMUM
(€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel : 
Présence de services additionnels :	1,13
11,27	2,63
20,27	
Tierce	Aucun service additionnel
Présence de services additionnels :	4,51
45,07
	7,51
63,07	
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité surles billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, telsqu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans ladernière loi de finances.
Lors débat sur le dernier projet de loi de finances, les députésultramarins ont unanimement demandé à ce que leurs territoires nesoient pas concernés par l’augmentation de cette taxe.
Il leur a alors été opposé qu’une exonération des territoiresultramarins ne pouvaient se faire qu’après autorisation européenne,ce qui nécessitait une demande expresse du Gouvernement.
A ce jour, aucune demande n’a été formulée par le Gouvernementauprès des instances européennes et nos territoires sont condamnéesà la double peine.
D’une part, les citoyens ultramarins sont dépendants del’aviation pour les déplacements et ne peuvent éviter la taxation,ce qui a pour conséquences d’augmenter considérablement le prix desbillets d’avion et affaiblir le pouvoir d’achats des français ditsd’Outre-mer.
D’autre part, les recettes générées par l’augmentation de laTSBA sont affectées au budget général de l’État, et redistribué autravers de l’Agence de financement des infrastructures detransports de France (AFITFrance). L’AFITFrance investitconsidérablement dans le ferroviaires et les voix navigables.
Autrement dit, les recettes perçues particulièrement sur lesdéplacements de citoyens ultramarins ne servent pas à développerles modes de transports qu’ils pourraient utiliser, puisqu’aucuneligne de rail n’existe pour le moment en Outre-mer.  Plusencore, les recettes ne viennent pas abonder le fond réservé à laContinuité territoriale, propice au déplacement des citoyens ditsd’Outre-mer.
Face à l’augmentation donc injuste de la TSBA, encore plus pourles territoires dits d’Outre-mer qui peinent à lutter contre la viechère, nous demandons par cet amendement de revenir sur lesaugmentations successives de la TSBA, qu’elles soient déjà adoptéesou à nouveau proposées.  
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière.