APRÈS ART. 2	N°I-1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1570
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 4de l’article 199 sexdecies du code général desimpôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception descontribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4du code de la sécurité sociale, ainsi des contribuables ayant àleur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocationd’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxièmealinéa de l’article L. 541‑1 du même code, le créditd’impôt défini à l’alinéa précédent est plafonné à :
« – 30 % desdépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal deréférence du contribuable est supérieur à 30 000 € etinférieur à 45 000 € ;
« – 10 % desdépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal deréférence du contribuable est supérieur à 45 000 € etinférieur à 70 000 € ;
« – 1 % des dépensesmentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référencedu contribuable est supérieur à 70 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par lesdéputés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôtsur les services à la personne en instituant un barème dejouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus déclarésdes bénéficiaires.
Le crédit d’impôt au titre del’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxièmeniche fiscale avec presque 7 milliards d’euros dépensésannuellement.
Du fait de la défaillance de l’Etatorganisée par les néolibéraux, cette niche est malheureusementessentielle pour une partie de la population : les personnesdépendantes, et les travailleurs précaires. Elle vient pallier lamauvaise prise en charge des dépenses liées à la dépendance, et lerefus des gouvernements macronistes d’octroyer les moyens pourlutter efficacement contre le travail non déclaré.
Nouvelle preuve du mauvais outil depolitique publique que sont les niches fiscales, le CISAP profiteessentiellement aux ménages les plus riches. Le rapport de la Courdes comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale estcapté par les 10 % les plus riches. Alors qu’il est censé soutenirles dépenses de chaque foyer, il profite à celles et ceux qui enont le moins besoin !
Afin de corriger cette inégalitéabsurde, et de redonner du souffle au financement de nos servicespublics, nous proposons donc de mettre en place un taux variable debénéfice du CISAP (hors dépenses liées à l’invalidité) qui dépendedirectement des revenus des personnes qui en bénéficient. Ainsi letaux du crédit d’impôt :
- Est maintenu pour les personnes qui disposent de moins de 30 000€ par an.
- Est abaissé à 30 % pour les personnes qui disposent d’entre 30000 € et 45 000 € par an.
- Est abaissé à 10 % pour les personnes qui disposent de 45 000 € à70 000 € par an.
- Est abaissé à 1 % pour les personnes qui disposent de plus 70 000€ par an.
Ce dernier taux, marginal etsymbolique, permettra surtout une continuité des déclarations dedépenses en frais de personnel de la part des plus riches. De cettemanière, il sera possible à l’administration fiscale de détecterdes anomalies par une rupture statistique d’une année sur l’autre,et de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel lesplus riches pourraient être tentés d’avoir recours.
Nous proposons donc d’introduire au sein de ce crédit d’impôt unprincipe simple : plus une personne est riche, moins il y a deraison qu’elle en bénéficie. De cette manière, nous pourronsinvestir dans des services publics essentiels à la réalisation dechacun.
Il est évident que certains foyers très aisés pourraient êtretentés d’avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons doncle Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans lerecrutement et la formation d’inspecteurs du travail, et pluslargement dans la lutte contre le travail dissimulé.