APRÈS ART. 10	N°I-1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1579
présenté par
Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1647‑00 bis du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les jeunesagriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation desjeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B,il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncièresur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ilsexploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de latroisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de30 % au titre de la cinquième année. 
« Ce dégrèvement est accordésur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’annéesuivant celle de l’installation de l’exploitant.
« Lorsque les jeunesagriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une sociétécivile au cours des cinq années suivant celle de leur installation,le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à lasociété ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de cedégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvierde l’année suivant celle de son installation, une déclaration parcommune mentionnant l’identité des propriétaires des parcellesexploitées au 1er janvier de l’année. Pour lesquatre années suivantes et en cas de modifications apportées à laconsistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscritavant le 31 janvier de chaque année, une déclarationmentionnant ces modifications.
« Lorsque ces déclarationssont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour ladurée restant à courir après le 31 décembre de l’année desouscription.
« Le montant du dégrèvementbénéficie également au fermier.
« Les dégrèvementss’appliquent également pour la part à la charge des collectivitéslocales et leurs groupements dotés d’une fiscalitépropre. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique auxjeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires.Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation,dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% entroisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année).
Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération dedroit nationale et celles, facultatives, à l’initiative descollectivités.