ART. 30	N°I-158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-158
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE 30
Substituer aux alinéas 2 à 12l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa del’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, lemontant : « 50 » est remplacé par lemontant :« 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 50 à100 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement detitre de séjour pour les étrangers auxquels est délivrée une cartede séjour sur le fondement des mesures applicables à l’étranger,exerçant un emploi à caractère saisonnier, étudiant en France,inscrit dans un programme de mobilité, à la prolongation du séjourdes étudiants et chercheurs, à l’étranger ayant quitté leterritoire français à l’issue de ses études et revenant en Franceou autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familialou titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle ainsi qu’à l’étranger effectuant un séjour de jeuneau pair et à l’étranger stagiaire.