APRÈS ART. 10	N°I-1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1580
présenté par
M. Lopez-Liguori
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à conditionque le ou les donataires soient le ou les descendants du donateuret qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles héritent désormais très tard, souventlorsqu’ils sont eux-mêmes en âge de transmettre. Or, le régimefiscal des baux à long terme bloque toute nouvelle donation pendantla durée obligatoire de conservation, sous peine de perdrel’avantage fiscal. Cette rigidité freine la transmissionintergénérationnelle des exploitations. Cet amendement propose depermettre la donation anticipée en transférant l’obligation deconservation au nouveau bénéficiaire. Il préserve ainsi lastabilité des exploitations tout en facilitant le renouvellementdes générations agricoles. Cet amendement a été proposé par laCNAOC.