APRÈS ART. 24	N°I-1584 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1584 (Rect)
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 ter ZD du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 dumême code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa,après la première occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseildu 15 mai 2014 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers et modifiant le règlement (UE)n° 648/2012. »
5° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée : 
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ; 
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent » ; 
c) Sontajoutés les mots : « du présentarticle » ;
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI,identique à un amendement présenté sous la bannière du NouveauFront Populaire en 2024, vient renforcer l’efficacité de la taxesur les transactions financières (TTF) en proposant plusieursmodifications sur la composition de l’assiette, sur le taux, et surle recours à Euroclear dans le recouvrement de cette taxe.
Alors que le gouvernementillégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire deséconomies, notre proposition est de nature à dégager des ressourcesimportantes pour le budget de l’État en restaurant l’équitéfiscale.
A ce titre, la TTF présente ainsitous les atouts d’un bon impôt, comme le note l’économiste GuntherCapelle-Blancard : « Elle est peu distorsive, ses recettes fiscalessont potentiellement élevées et les frais de recouvrement minimes ;elle a en outre un effet redistributif ».
La remontée de la TTF de 0,3 % à0,4% au premier avril 2025 n’a pas eu d’effet sur les transactionsfinancières en France. Ça a été l’occasion de démontrer que lescris de stupeur d’une macronie radicalisée dans sa dériveantifiscale étaient sans objet. Cet objection levée, il s’agitdésormais de traiter le fond du problème : l’actuelle TTF n’imposeque 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse de Paris,alors que l’ensemble des transferts y atteignent plus de 4 000milliards d’euros !
Pour remédier à cette taxe tropfaible, à l’assiette trop étroite, nous proposons donc de :
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations””intraday””, afin d’inclure les transactions effectuées au coursd’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère lesapporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bonfonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également laTTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchésréglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments decouverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, qui passe alors de 0,4% à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cettetaxe.
- La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur lesregistres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus parl’Autorité des marchés financiers conformément au règlementeuropéen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Cesregistres, qui assurent un enregistrement exhaustif destransactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.