APRÈS ART. 24	N°I-1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1586
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 453‑2 du code des impositions sur lesbiens et services est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La taxe est aussi due par les services de très grandesplateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 durèglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseildu 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les services fournis par les opérateurs decommunications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires desopérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a étéinstaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après lasuppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiquesà partir de 20h ; elle porte sur le montant desabonnements et autres sommes acquittés par les usagers enrémunération des services de communications électroniques qu’ilsfournissent. Elle est aujourd’hui intégralement reversée au budgetde l’Etat.  Les opérateurs français soulignent que ceprélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements(En 2022, ils avaient versé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valablepuisque sa finalité initiale a disparu et avec, pour effetsecondaire, de renforcer l’asymétrie avec les géants du numérique,qui n’y sont pas assujettis. Ceci en plein période d’investissementpour le déploiement de la 5G et de la fibre. En effet, lesentreprises numériques, en particulier les GAFAM, génèrentd’importants bénéfices en France, utilisant lesinfranstructures des opérateurs sans pour autant payer à lahauteur de cette utilisation. Ils échappent à une impositionproportionnelle aux revenus qu’ils tirent du marché français.Tandis que les opérateurs français sont soumis à des tauxd’imposition élevés, les GAFAM profitent souvent de régimes fiscauxavantageux dans d’autres juridictions, ce qui crée une inégalitéfiscale. L’inclusion des GAFAM dans la TOCE est un premier paspour corriger cette distorsion en garantissant que ces grandesentreprises contribuent de manière plus équitable au budget del’Etat.