APRÈS ART. 12	N°I-1592 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1592 (Rect)
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 ter B est abrogé ;
2° Au deuxième alinéadu I, au quatrième alinéa du a du I, au premieralinéa des b et f du I et au a du III del’article 219,le taux : « 25 % » est remplacépar le taux : « 22,5 % » ;
3° L’article 220 B estabrogé ;
4° Le b du 1 del’article 223 O est abrogé ;
5° L’article 244 quater B est abrogé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % letaux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, encontrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche(CIR).
Il s’agit d’une première étape vers un “double effacement”défendu par le chercheur associé de GenerationLibre François-XavierOliveau. Il s’agit de supprimer les aides aux entreprises encontrepartie de la baisse de la pression fiscale pesant sur elles.Le système actuel est absurde : d’un côté les entreprises sontextrêmement taxées (plus qu’ailleurs) impactant leur compétitivité,de l’autre elles bénéficient par différents canaux (créditsd’impôts, subventions etc.) d’aides.
Notre taux normal d’IS est de 4 points supérieur à la moyennedes pays de l’OCDE (21 %). Dans le même temps, le CIR représente lapremière niche fiscale de l’État, avec un coût chiffré pour 2025 à7,745 milliards d’euros.
Plutôt que de surtaxer les entreprises en amont, et de lessubventionner ou de les détaxer en aval, à travers des mécanismessouvent complexes aux effets économiques incertains, il s’agiraitplutôt élargir au maximum l’assiette imposable de façon àpouvoir baisser substantiellement les taux d’imposition.
La suppression du CIR, dont de nombreux rapports montrent qu’ilsbénéficient avant tout aux grands groupes, doit permettre, àrendement budgétaire à peu près constant, d’abaisser de 2,5 pointsle taux normal d’IS, le rapprochant ainsi du taux moyen pratiquépar les grands pays industrialisés.
Cet amendement a été travailléavec GenerationLibre.