APRÈS ART. 9	N°I-1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1594
présenté par
Mme Calvez, M. Sorre, M. Marion et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Après lef ter de l’article 200, il est inséré unf quater ainsi rédigé :
« f quater)De la société nationale de programme mentionnée au III del’article 44 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, s’agissant des sommes affectées au financement desactivités des formations musicales dont elle assure la gestion etle développement ; »
2° Après le 10° del’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° De la société nationalede programme mentionnée au III de l’article 44 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, s’agissant des sommes affectées aufinancement des activités des formations musicales dont elle assurela gestion et le développement ; »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier età rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur desformations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pources derniers de faire directement à Radio France des donsdéductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur lafortune immobilière.
Les quatre formations musicales de Radio France – l’OrchestreNational de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et laMaîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du patrimoinemusical français et international, conformément à la mission deservice public qui lui a été attribuée par la loi du 30 septembre1986 sur la liberté de communication. 
Depuis 2021, les entreprisespeuvent bénéficier, en vertu de l’article 238 bis, 1.e quinquies ducode général des impôts, d’une réduction d’impôt pour leurs dons àces ensembles. Les particuliers, en revanche, ne disposent d’aucundispositif comparable : leurs dons ne sont pas éligibles auxréductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du mêmecode. 
Actuellement, les dons desparticuliers doivent transiter par la Fondation Musique et Radio,abritée par l’Institut de France. Ce système, assorti de procédureslourdes et coûteuses, réduit l’efficacité du mécénat et détourneune part des dons vers des frais administratifs. 
Dans un contexte marqué par destensions budgétaires et des difficultés de financement desformations musicales de Radio France, la crainte d’une baisse desdons, liée à la conjoncture économique et à la complexité dudispositif actuel, renforce la nécessité d’une adaptation du cadrefiscal. Cet amendement propose donc d’ouvrir aux particuliers lebénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 duCGI pour les dons aux formations musicales de Radio France.