ART. 5	N°I-1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1595
présenté par
Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE 5
I. – Substituerà l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsimodifié :
« – Les mots :« d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
« – À la fin, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit êtreréalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou quisont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient del’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteursmentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéadu 2 est ainsi modifié :
« – Au début, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sontajoutés les mots : « pour la vente avec différé depaiement : » ;
« c) Le 3 est ainsirédigé :
« 3. Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix est payéen numéraire ;
« d) La société doitêtre gérée majoritairement par des associésexploitants ; »
« d) Après le 3, sontinsérés un 3 bis et un 3 ter ainsirédigés :
« 3 bis. Lacession d’actifs doit intervenir entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2035.
« 3 ter. Le créditd’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limited’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés oules partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitationsagricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soitpar la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), ilest proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies Adu Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôttransmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôtet l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé depaiement.
Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pourfavoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défisde renouvellement de générations en agriculture est demandée par laprofession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque endésuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raisondes intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ilsaccordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins dequarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.
Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisammentutilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonnerun intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptationsproposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventessans différé de paiement, et d’autre part à proposer un créditd’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.
Enfin, cet amendement vise à rétablir l’article 199 vicies A duCGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants àtransmettre leurs exploitations à des jeunes.